Nous avons dû intervenir à de nombreuses reprises pour obtenir la version définitive du texte soumis au vote. Les collèges des deux départements sont actuellement saisis d’une convention type comportant des annexes et qui doit être adoptée d’ici la fin de l’année scolaire. Alors qu’un des arguments utilisés pour justifier la décentralisation était l’instauration d’une « démocratie de proximité », force est de constater que le débat n’a pas eu lieu, les collectivités locales ayant beaucoup de mal à reconnaître la représentativité de la FSU qui, il faut le dire est l’organisation qui s’est opposée le plus fermement à la décentralisation ; ainsi dans le 62, deux audiences, sans modifications du texte et dans le 59, aucune concertation ; pour la Région, des contacts uniquement avec le SNASUB FSU... On est loin du compte !

Il est nécessaire que les S1 veillent à défendre au mieux, lors de ce débat, le service public d’éducation dans ses missions. C’est l’occasion de rappeler notre opposition de principe aux conséquences de la loi Raffarin de décentralisation (voir motion FSU sur le site ou bulletin académique n°253 p 6) parce qu’elle provoque l’éclatement du service public d’Etat, l’accroissement des inégalités entre les territoires parmi d’autres conséquences néfastes.

L’intégrale des conventions (collèges Nord, collèges Pas-de-Calais et lycées de l’académie) figure sur notre site académique : www.lille.snes.edu

Les silences

–  les conditions de travail des TOS
– l’organisation du travail des équipes

Alors que figure un préambule qui pouvait permettre de préciser les orientations des collectivités territoriales, il faut constater que rien n’est dit sur :
–  la volonté d’améliorer la situation alors que le déficit en personnels est reconnu par tous
–  la volonté de s’engager sur l’amélioration des conditions de travail des personnels.
–  l’engagement à revenir sur cet aspect de la décentralisation (question de la réversibilité) en cas d’alternance politique.
Sur l’organisation du travail, pas d’indication sur la volonté de maintenir les personnels dans le cadre de l’établissement. Par exemple la création d’un nouveau découpage dans le 62, en 9 « territoires géographiques » permet d’envisager un cadre plus large d’intervention des personnels.

Les aspects négatifs

– le rôle du chef d’établissement ;
– le statut de la convention (renouvellement par tacite reconduction dans le 62, valable 3 ans dans le 59) ;
– le risque d’externalisation de certaines missions comme la restauration.
– la remise en cause des statuts de la FP

Dans la plupart des cas, ambiguïté maintenue sur le rôle respectif du CA de l’EPLE et du chef d’établissement, seul interlocuteur des collectivités territoriales avec le gestionnaire. Il y a là une véritable méconnaissance de la loi de 1985.
Une fois signée, tout contrôle des conventions par le CA devient aléatoire. Dans le Nord, la possibilité de modifier par avenant présente le même risque de dessaisissement rapide du CA.
Le conseil général du 62 prévoit explicitement le recours à des associations d’insertion pour effectuer les remplacements inférieurs à 3 mois, en dissociant les 3 spécialités (technique, cuisine et entretien) et « mettant l’accent sur les politiques d’insertion dont le Département a la charge ». : c’est la négation de la qualification des personnels et le refus d’organiser les recrutements par concours à la hauteur des besoins. En bref, c’est la pérennisation des CES plus la précarité !

Les dérives prévisibles
–  l’implication de plus en plus grande des collectivités dans le domaine pédagogique, notamment par la volonté des collectivités d’étendre la mise à disposition des locaux ainsi que le contrôle des intervenants extérieurs (signature obligatoire de conventions dans le 62).

Il faut rappeler que le code de l’Education (art. L212.15 (complété par l’art. 207 de la loi 2005-157 du 23/2/05 ) ne prévoit l’utilisation des locaux « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue » que par le maire, et non par les départements ou régions. Il faut donc s’opposer à cette extension même si des conventions sont proposées. Outre les risques d’inégalités ainsi créées, il faut souligner le danger que cela présente pour les conditions de travail des TOS, mais aussi pour l’organisation pédagogique des établissements.

NOUS APPELONS A VOTER CONTRE LA CONVENTION PROPOSEE AU CA.

La réversibilité de la loi a toujours été revendiquée par le SNES et les forces syndicales qui ont combattu la loi de décentralisation de 2004. Tout en préparant les conditions qui permettront cette réversibilité, le S3 de Lille s’oppose à l’adoption des conventions et réaffirme sa volonté de défendre les droits des jeunes et des personnels pour un service public de qualité pour tous. C’est donc le sens qu’il faut donner à un vote négatif du CA.

Le vote du conseil d’administration est un avis qui ne peut avoir de conséquences négatives, ni sur la situation de l’établissement, ni sur le statut des TOS (cela a été rappelé par les collectivités territoriales lors du CTPA). De fait cette gestion par les collectivités territoriales est en application depuis le 1^er janvier 2006 ! On nous signale que dans certains lycées, les CA sont convoqués de nouveau après un vote négatif. Les précédentes remarques doivent inciter à dénoncer fermement de telles pratiques antidémocratiques, que les collectivités en CTP ont affirmé ne pas souhaiter !