Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique, les agents actifs de la Fonction publique de l’État ont droit à un remboursement partiel forfaitaire de 15 euros bruts mensuels (soit 12€ net mensuels) depuis le 1er janvier 2022.
Qui est concerné ?
Ce forfait de 15 euros mensuel concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuelles de droit public ou privé ; à condition qu’ils adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé.
Le SNES, avec la FSU, a obtenu que les agents en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires.
Cependant, ne sont pas concernés par ce dispositif : les agents en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement), les « vacataires » rémunérés pour des missions déterminées, des besoins ponctuels sans rémunération par un traitement indiciaire, les maîtres agréés des établissements de l’enseignement privé sous contrat simple, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C).
Comment savoir si je perçois la PCS ?
Si vous percevez la PCS, une ligne spécifique doit apparaitre sur votre bulletin de salaire (consultable sur le site de l’ENSAP) :
Si celle ci n’est pas mentionnée sur votre fiche de paye, vous devez formuler une demande de remboursement de la PCS dans les meilleurs délais. (voir ci-dessous)
Comment percevoir ce remboursement ?
La demande se fait directement via Colibris.
Une fois connecté, il suffit de se rendre dans l’onglet « second degré » puis dans « Prestations sociales » cliquer directement sur « RH - Demande de remboursement forfaitaire de cotisation PSC en santé »
4 pages de formulaire sont à renseigner : pour le faire, vous avez besoin de renseignements administratifs se trouvant sur votre fiche de paie ainsi que de votre « attestation de couverture » délivrée par votre mutuelle, que vous devez impérativement joindre à votre demande (à l’exception des adhérents à la MGEN - et MAGE- avec précompte prélevé directement sur le salaire ).