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La loi dite de transformation de la fonction publique, toujours combattue par le SNES et la FSU, met fin au contrôle par les représentants des personnels (commissaires paritaires élus lors des élections professionnelles) des opérations d’avancements et de promotions : avancement d’échelon, accès à la hors-classe, à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial, changement de corps par liste d’aptitude.
Comme pour les mutations depuis l’année dernière, les CAP (Commissions Administratives Paritaires académiques et nationales) chargées de vérifier les opérations de carrière sont supprimées malgré l’opposition unanime des toutes les organisations syndicales. Cette loi emblématique de la nature ultralibérale d’un gouvernement qui nie et piétine le dialogue social renvoie les fonctionnaires à des conditions de sujétion jamais vues depuis la seconde guerre mondiale. Face à l’opacité instaurée par cette loi, le Snes-FSU fera tout pour accompagner au mieux les personnels et faire respecter leurs droits dans leurs différentes opérations de carrière.

Seules sont maintenues les CAP relatives aux recours formulés par les personnels. Les collègues ayant eu un rendez vous de carrière au titre de la campagne 2019-2020 pourront prendre connaissance dans le courant du mois de janvier de leur appréciation finale, la contester si nécessaire et saisir la CAP compétente s’ils n’obtiennent pas gain de cause

Exception pour 2021 : le SNES FSU a obtenu que pour cette dernière année, les CAPA relatives aux avancements d’échelon puissent se tenir une dernière fois ! En effet, les avancements étant étudiés sur l’ensemble de l’année scolaire, la mise en œuvre de la loi au premier janvier ne peut dessaisir les CAP de leurs prérogatives pour cette dernière année.

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– Création d’un 7^e échelon pour la hors-classe
Dernière mesure des accords PPCR avec le gouvernement précédent, un 7^e échelon de la hors-classe (indice 821) est créé pour les professeurs certifiés, les CPE et les PsyEN. Tous les collègues de ces différents corps ayant atteint 3 ans d’ancienneté dans l’échelon 6 de la hors-classe au 1^er janvier 2021 passeront donc automatiquement à l’échelon 7. Cette mesure initialement prévue pour le 1^er janvier 2020 avait été suspendue par le gouvernement actuel, un des nombreux signes de mépris d’un ministre qui dit vouloir revaloriser les enseignants.
La création de ce nouvel échelon aura des incidences sur la prochaine campagne d’accès à la classe exceptionnelle puisqu’il faudra être à l’échelon 7 de la hors-classe au 31 août 2021 pour être promouvable dans le vivier 2.

Nb : Il faudra compter du retard dans la prise en compte du changement d’échelon. Les changements d’échelon se feront de façon rétroactive (prise en compte de l’échelon au 1^er janvier).

– Mise en place d’un barème pour l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des CPE et des PsyEN
Malgré la suppression des CAP, le Snes-FSU a obtenu, dans le cadre de la mise en œuvre des LDG (Lignes Directrices de Gestion), la création d’un barème national pour l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle : voir partie « II.2.5 » des LDG dans le BO spécial n°9 du 5 novembre 2020. Ce barème va donner un poids à l’ancienneté acquise dans l’échelon 4 de la classe exceptionnelle et va permettre, comme pour l’accès à la hors-classe, de ne bloquer aucun collègue quel que soit l’avis obtenu pour sa « valeur professionnelle » (=>l’avis recteur). Auparavant, l’avis recteur était prépondérant et il fallait avoir un avis excellent pour pouvoir être promu (parfois quelques avis TS promus si le contingent de promotions le permettait).
Il a noté également que l’appréciation de la « valeur professionnelle » ne devrait pas être d’un degré inférieur à celui attribué pour l’accès à la classe exceptionnelle. Si cela devait se produire, cela devra être motivé.

Nous développerons ultérieurement les modalités de chaque opération d’avancement dans des articles spécifiques sur le site académique. On peut déjà retenir, d’après les LDG, la suppression de l’acte de candidature pour intégrer le vivier 1 de la campagne d’accès à la classe exceptionnelle. C’est l’administration qui devra dorénavant gérer sa composition en fonction de ses modalités d’accès et des dossiers des personnels.
Les agents non promouvables dans le vivier 1 devront en être informés par message électronique via I-Prof. Ils disposeront d’un délai de quinze jours à compter de cette notification pour faire un recours et fournir, le cas échéant, des pièces justificatives de l’exercice de fonctions ou missions éligibles au titre du premier vivier qui n’auraient pas été retenues par les services. Tout au long de ces démarches, les élu.e.s du Snes-FSU continueront à se tenir à la disposition des collègues pour les aider à vérifier, et si besoin, contester leur dossier.

BO relatif aux lignes directrices de gestion des carrières des personnels : https://www.education.gouv.fr/bo/20/Special9/MENH2028692X.htm