Demande du congé formation
Tout comme l’année dernière, il faudra faire sa demande de manière électronique uniquement.
Procédure à suivre : se connecter sur le site dans la rubrique « personnel enseignant ». La demande de congé sur ce portail doit s’effectuer du 1er décembre 2012 au 10 février 2013.
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Le congé formation peut être accordé pour l’un des motifs classés selon l’ordre prioritaire suivant :
– Préparer les divers concours de recrutement de l’enseignement, notamment pour les personnels non titulaires
– Suivre des formations qualifiantes (licence disciplinaire ou diplôme requis pour l’inscription au concours, réorientations, …)
– Préparer les diplômes de l’Enseignement Supérieur
– Préparer d’autres formations.
Pour un motif autre que le premier, il sera demandé aux personnels de motiver la demande, afin de comprendre le projet
Attribution du congé
Les critères pour départager les collègues ont été définis de la façon suivante par le rectorat :
1) Priorité pour une 2e année lorsqu’un 1er congé a été accordé à mi-temps lors de l’année scolaire 2012 – 2013 (congés de 5 ou 6 mois)
2) Nombre de demandes (elles ne doivent pas forcément être consécutives, contrairement à d’autres académies)
3) Examen de la formation envisagée
4) A ancienneté égale, priorité aux plus jeunes
Pour satisfaire davantage de candidats en période de pénurie de moyens, le rectorat a décidé de ne plus accorder de congé formation en année pleine mais en mois (ce qui lui fait économiser 2 mois par collègue en congé, à redistribuer ensuite aux autres demandeurs, l’autre avantage pour le collègue étant d’être payé à temps plein en juillet et août). Par contre, poussant sa logique trop loin, il a imposé depuis 2 ans une durée de 5 ou 6 mois pour ceux qui préparent l’agrégation (les mi-temps à l’année sont comptabilisés pour 5 mois, les temps pleins du 1/9/2011 au 28/02/2012 comptent pour 6 mois) et tant pis pour ceux qui souhaitaient 10 mois !
Le but était d’accorder davantage de congés, ce qui a été le cas l’an dernier, tant la pression est forte chez les certifiés et les professeurs d’EPS (5 à 8 ans d’attente), mais ne pas respecter les vœux des collègues pour compenser la pénurie de moyens n’est pas acceptable, d’autant que « l’appel d’air » de 2011 a des répercussions négatives aujourd’hui : les collègues ayant obtenu 5 ou 6 mois en 2011 ont été prioritaires en 2012 et bloquent l’attribution des congés pour les nouveaux demandeurs ! L’administration a même dû modifier la répartition initiale des congés formation en prenant des mois des congés formation aux PLP et aux agrégés pour les faire basculer vers les certifiés et les collègues d’EPS, corps où le taux de pression est bien supérieur (près de 600 demandeurs chez les certifiés pour 60 congés de 10 mois).
Après la commission
Si tu obtiens un congé pour la rentrée et que tu ne souhaites plus en bénéficier (raison financière, congé maternité ...), tu peux demander à le reporter pour la rentrée 2014 (en n’oubliant pas de candidater à nouveau l’année scolaire prochaine, l’attribution ne sera pas automatique). Fais le rapidement, cela permettra à un collègue moins bien classé d’en bénéficier à ta place, sinon il sera définitivement perdu. Attention cependant, suite à de nombreux désistements pour cette rentre ci, il restait des congés formation qui n’ont pas pu être attribués et qui ont donc été perdus, alors que la demande est forte. L’administration voulait faire revenir à zéro le nombre de demandes de collègues qui auraient refusé un congé pour une raison autre que médicale. Nous sommes intervenus pour surseoir à cette décision (un congé maternité est-il une raison médicale ? Un souci financier, une mutation dans un nouvel établissement, … sont autant de raisons valables à nos yeux pour demander le report d’un congé formation qui arrive 7 ou 8 ans après la première demande). Nous sommes donc intervenus pour proposer autre chose à titre transitoire : les CAPA se tiendront un peu plus tôt afin de pouvoir prévenir plus tôt les collègues pour qu’ils puissent prendre leur disposition pour la rentrée suivante et pour pouvoir attribuer les congés formation qui auraient été refusés. Un bilan sera fait en fin d’année pour savoir si la proposition de l’administration sera retenue ou non pour les attributions ultérieures.
Bon à savoir
Les collègues retenus pour un congé de 5 ou 6 mois sont prioritaires pour l’année suivante, mais ils ne doivent pas oublier de candidater à nouveau. En cas d’oubli ou de projet ultérieur, il sera toujours possible de récupérer les mois manquants à un autre moment de sa carrière.
Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Le congé de formation professionnelle est une position d’activité.
Le temps passé en congé formation est pris en compte pour l’ancienneté et pour l’avancement de grade et d’échelon ou pour l’accès à un autre corps. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile. Le congé formation étant assimilable au service accompli, il ouvre droit aux congés habituels (congé annuel, congé maladie...).
Obtenir un congé formation oblige à rester 3 ans dans la Fonction publique (d’Etat ou autre), sous peine de remboursement.
Ce que demande le SNES
Théoriquement, 3 demandes devraient suffire pour obtenir un congé formation, mais la pénurie de moyens dans l’Education nationale conduit à allonger considérablement les délais. Par ailleurs, des moyens sont prélevés sur une dotation déjà insuffisante pour les congés attribués à titre exceptionnel à des collègues en difficulté (RAPE : Réseau d’Aide aux Personnels).
Le SNES demande que la ligne budgétaire concernant les congés formation soit abondée (c’est en effet une des seules voies de promotion et donc de revalorisation salariale), mais aussi le retour aux congés de mobilité professionnelle (afin de permettre une formation permettant d’exercer ailleurs que dans l’EN). Il demande enfin que les critères restent transparents, stables et non subjectifs : ils doivent en effet permettre aux collègues d’élaborer une stratégie sur le long terme, sans que l’administration conditionne son accord à l’idée qu’elle se fait de ce qui est bon ou non pour un enseignant ou un CPE.