A l’heure où le projet de réforme des retraites entame son volet parlementaire, la commission spéciale de l’Assemblée Nationale prépare les discussions en assemblée plénière qui débuteront le 17 février ; à cet effet le gouvernement a produit plus de 1000 pages d’une étude d’impact de la réforme, dont le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle confirme le caractère budgétaire d’un projet pourtant présenté comme un progrès social, mais qui ne trompe plus personne quant à sa réalité : contributivité accrue, reproduction des inégalités et baisse drastique des pensions.
Concernant les fonctionnaires, l’une des conséquences de la réforme pour l’État-employeur se trouve à la page 143 : « Les paramètres des cotisations patronales du système universel de retraite seront appliqués sans transition dès son entrée en vigueur aux employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires nés à compter de 1975 ». Or, l’État-employeur cotise bien au-delà des taux de cotisations patronales appliqués aux salariés du privé, puisqu’il se doit d’équilibrer les comptes chaque année ; c’est ainsi que l’État cotise à hauteur de 74% pour les fonctionnaires d’État, 126% pour les militaires et 30% pour les agents de la territoriale ou de l’hospitalière ; le passage à un taux unique lui permettrait d’économiser plus de 45 milliards d’euros par an, comme le montre la reproduction du tableau suivant !
Mais rassurons-nous : le gouvernement promet que ces cotisations « disparaîtront progressivement au profit de transferts versés par l’État à différents titres, de sorte à maintenir en 2025 au même niveau la contribution globale de l’État au système de retraites ». Donc aucune crainte à avoir pour l’année 2025 !
Par ailleurs, dans le Privé, l’abandon des cotisations pour la partie des salaires au-dessus de 10 000 euros par mois entraînerait un manque de recettes de 3,7 milliards par an pour les caisses de la Sécurité Sociale, mais un gain pour les entreprises de plus de 2,2 milliards par an, les cotisations patronales représentant 60% de l’ensemble des cotisations.
Les dernières déclarations de J.M. Blanquer accorderaient une généreuse revalorisation pour les 870 000 fonctionnaires de l’éducation nationale de quelque 200 millions d’euros sans contreparties en 2022 (soit l’équivalent de 19 euros par mois) mais un point d’indice gelé les deux prochaines années.
Alors qui va gagner des milliards ? On en est sûr, c’est pas nous !