A PROPOS DE MALFAÇONS, MOTION DE LA FSU

Lors du Conseil d’Administration de l’IUFM Nord/Pas de Calais du 27/04/05, il a été soumis au vote la proposition suivante :
"Est soumise à votre approbation la passation du marché suivant :
Un marché de travaux pour la réalisation et la reprise des sols et peintures du siège de l’IUFM Nord Pas de Calais, d’un montant estimé de 250.000 euros ; dans l’éventualité où l’établissement n’obtiendrait pas l’indemnisation complète de son préjudice suite aux malfaçons observées sur le bâtiment."
Devant nos arguments, Le Président du Conseil d’Administration a remis à plus tard cette question. Or elle réapparaît sous une nouvelle formulation pour le prochain CA du 31/05/05 qui, si elle a pris en compte nos remarques, ne lève pas nos craintes :« Est soumise à votre approbation la passation du marché suivant :un marché de travaux pour la réalisation et la reprise des sols et peintures du siège de l’IUFM Nord Pas de Calais, d’un montant estimé de 250.000 euros dont l’IUFM demanderait le remboursement intégral(aux) au(x) responsable(s) des malfaçons observées sur le bâtiment, dans l’hypothèse où il aurait été conduit à faire l’avance des fonds. »

LA FSU a demandé des précisions sur la nature des malfaçons et sur la manière dont l’IUFM pensait pouvoir faire nommer les responsables des désordres avec précision.

Elle tient à faire les remarques suivantes.

Le CA n’a pas de précision à propos des moyens de recours éventuellement engagés en matière de responsabilité de l’entreprise défaillante.

Nous ne voyons pas comment l’IUFM pourrait devancer une hypothèse alors qu’aucune instance judiciaire n’a pu trancher définitivement sur l’origine des désordres et sur celui qui doit finalement en supporter les frais (même à long terme), après une expertise contradictoire.

Sans jugement, toute transaction amiable reste vaine en ce domaine.

Avancer les fonds alors que la justice n’a pas statué sur la responsabilité de l’entreprise coupable de désordres (ou son assurance, y compris pour le montant « en plus » de travaux occasionnés par les désordres initiaux) revient de fait à les perdre définitivement.

Les désordres réparés du fait du maître de l’ouvrage et sans autorisation d’un juge, ne peuvent plus ensuite faire l’objet d’expertise. La preuve des désordres disparaissant toute expertise contradictoire est impossible.

La FSU attend les résultats d’une expertise judiciaire pour comprendre les niveaux de responsabilité d’une part, et entrevoir d’autre part, la marche à suivre pour que les assurances de la ou des entreprise(s) défaillantes avancent les fonds.

Notre position est claire : nous refusons dans le cadre de la gestion générale de l’établissement, de voter l’avance de fond sans aucune garantie judiciaire de pouvoir les récupérer.

Nous souhaitons donc obtenir des réponses précises aux questions suivantes :

– Y a-t-il eu réception des travaux ?

– L’entreprise est elle toujours en procédure de faillite ou la liquidation judiciaire est-elle prononcée ? Dans le premier cas, y a-t-il contact avec l’entreprise ?

– Quels sont les contacts avec le liquidateur judiciaire ?
Que fait la DDE ? Quelles sont les responsabilités du Maître d’œuvre ? Quelles expertises ? Qui est vraiment responsable des désordres constatés ? Par huissier ? Après réception ? Quelles réserves furent émises ?

Autant de question de fond très importantes. Pourquoi se priver des règles habituelles et de la jurisprudence constante en la matière ?

Utiliser l’argent public en cédant à la pression éventuelle des entreprises ou au chantage de la durée pour récupérer l’entrée dans les lieux n’est pas une bonne solution.

Faire des promesses aux personnels d’un proche déménagement alors que les enjeux financiers sont importants, ne nous paraît pas convenable et cela alors que nous sommes dans un contexte de réductions des budgets. .Il ne nous paraît donc pas justifié de suppléer par des fonds publics au manque de compétences des entreprises privées.

Quelles seraient les voies de recours pouvant à la fois aller vite et garantir l’avenir tant au plan financier qu’au plan de l’occupation rapide des locaux ?

Seule la voie judiciaire le permet sous certaines conditions : demander au CA de l’IUFM de voter la prise en charge des intérêts de l’IUFM par un avocat spécialiste des recours en appel de garantie dans des malfaçons des contrats de marchés publics (ils existent) ; obtenir par un référé la nomination d’un expert ET un jugement exécutoire sous astreinte que les experts déterminent les responsables des désordres identifiés dans des délais fixés à l’avance (d’où l’astreinte) ; obtenir dans les six mois, un référé exécutoire sous astreinte également, de manière à ce que les assurances des responsables de désordres avancent les fonds pour le compte de qui il appartiendra ensuite de payer la facture définitive lors d’une procédure « au fond » qui s’en suivra.

A ces seules conditions, la FSU accepterait toutes vérifications engagées, de voter un budget permettant d’engager les actions. Mais pas des travaux sauf à obtenir un jugement définitif exécutoire qui déterminerait sans ambiguïté pour le compte de qui il appartiendrait plus tard de les rembourser. L’IUFM devrait dans ce cas, attendre les délais de recours devant le TA soit quatre à cinq ans pour se faire rembourser le montant « bis » de la facture avancée pour des travaux « bis » effectués par l’IUFM après jugement suivant une expertise définitive.

La FSU s’interroge sur les promesses faites aux personnels d’un déménagement rapide alors que dans les conditions actuelles, une réception et un déménagement auront comme conséquences la perte de toute possibilité de recouvrir le financement engagé deux fois.

Nous pensons que l’IUFM peut faire un autre usage des fonds publics.

Ces propositions sont faîtes par la FSU sous réserves d’informations complémentaires et de réponses aux questions posées.