DECLARATION FSU – CCP AED AESH DU 23 avril 2025

Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration, les représentants des Assistants D’Éducation et des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap,

Cette nouvelle CCP se réunit dans un contexte de lourdes tensions pour nos catégories...

Lourdes tensions pour les AESH, compte tenu de la mise en place des PAS qui se fait à marche forcée dans notre académie lourdement contestée par la FSU.
En effet, la transformation des PIAL en PAS (pôle d’appui à la scolarité) censés apporter une « réponse de premier niveau » dégradera encore les conditions d’accompagnement des jeunes en situation de handicap. L’éducation nationale délivrera moins de notifications d’accompagnement humain, privilégiant l’usage d’un ordinateur par exemple. Les réponses seront locales, sous l’injonction des nouveaux référents (pactés) au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers, en mobilisant les personnels recrutés comme ARE dont le nouveau cadre d’emploi permettra une polyvalence des missions entre la vie scolaire et l’accompagnement individuel des élèves. C’est un recul sans précédent pour les AESH qui y perdront leur professionnalité au prétexte d’un temps plein, c’est un risque pour les vies scolaires de perdre les missions prioritaires des AED. Par ailleurs, le PAS facilitera, à la demande des familles, les interventions de professionnels de santé libéraux et d’AESH privés, creusant les inégalités entre élèves et entre établissements.
A l’inverse de ce dispositif, la FSU porte ses revendications pour une école réellement inclusive comme la réduction des effectifs par classe, la titularisation et le recrutement à temps plein des AESH dans un corps de la fonction publique.

Lourdes tensions pour les AED dans la mise en œuvre de l’évaluation ainsi que de la CDIsation ...
Lors de la concertation sur ce projet, la FSU a rappelé que les conditions d’accès au CDI pour les AED ne sont absolument pas satisfaisantes. L’arbitraire le plus complet règne. Par ailleurs, aucune évolution de la rémunération n’est prévue, en contradiction totale avec le droit commun des contractuel-les de la fonction publique qui prévoit que la rémunération doit être réévaluée tous les trois ans en lien avec l’entretien professionnel. Rien n’est prévu à ce stade concernant la mobilité ou la formation continue, même si nous soulignons la politique volontariste du rectorat sur ces deux sujets.
Pour ce qui concerne l’entretien professionnel, la FSU a dénoncé l’introduction dans le décret de la possibilité pour le chef d’établissement d’en déléguer la conduite au CPE. Ceci entre en contradiction avec le statut des CPE. Le CPE n’est pas un chef de service ! Il s’agit d’une dérive qui place les CPE dans une position managériale intenable et éloignée des objectifs et de la vision de la vie scolaire que nous défendons. De même que le chef d’établissement est compétent pour recruter les AED, la responsabilité de leur évaluation doit lui incomber. Le CPE peut concourir à cette évaluation mais on ne peut lui imposer d’en assumer la responsabilité. La FSU continue de porter ses revendications pour la revalorisation salariale des AED avec la création d’une grille, le recrutement de tous les AED par les rectorats, et l’ouverture de discussions pour la refonte complète de leur statut.

Lourdes tensions pour ces catégories contractuelles en ce qui concerne les retards relatifs à la mise en oeuvre de la subrogation ...
En effet, avec le décret 2025-197 du 27 février 2025, l’État revient sur sa parole et reporte la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuel-les de l’État.
La subrogation pour les agent-es non-titulaires et contractuel-les, AED, AESH et enseignant-es, Psychologues de l’Éducation et CPE non titulaires n’aura donc lieu qu’à partir du 1^er janvier 2027.

La FSU exige la mise en place de la subrogation le plus tôt possible, car les collègues ne peuvent pas être les victimes des carences et des délais imposés par l’administration !
Elle sollicite également un accompagnement par les services compétents de l’administration (RH, service social, médical, etc) des personnels dans l’ensemble de leurs démarches administratives dès qu’une situation médicale particulière (RQTH, burn-out, accident de travail) est identifiée, notamment pour les AED et les AESH qui comptent parmi les plus précaires.

Lourdes tensions en ce qui concerne les questions salariales des deux catégories...
Le manque d’attrait salarial, les conditions de travail dégradées, l’impossibilité de concilier études ou formations professionnelles et temps de présence plus important dans les établissements scolaires ont entraîné une crise de recrutement des AED comme des AESH. Cette situation est dramatique pour le bon fonctionnement de notre service public, ainsi que pour l’inclusion des élèves en situation de Handicap.
Gel du point d’indice, suppression de la GIPA, réformes des retraites, des temps partiels imposés, dégradation des conditions de travail et de recrutement, sont autant de raison qui contribuent au manque d’attractivité de nos missions de service public.
À la non-reconnaissance des personnels et de leur travail, le gouvernement a ajouté le cynisme en voulant porter la carence en cas de maladie à trois jours et en abaissant de 100 à 90 % le maintien de la rémunération des agent-es public-ques contraint-es à se mettre en congé de maladie.
La mobilisation massive des personnels, le 5 décembre dernier, notamment à l’initiative de la FSU, a contraint le gouvernement à reculer sur certaines mesures, mais il a maintenu la diminution inique de 10 % de la rémunération en cas d’arrêt-maladie ordinaire.
Les personnels ne sont pas coupables d’être malades ! Prétendre les faire payer un prix pour leur maladie est inacceptable ! Le gouvernement doit reculer sur toutes ces mesures.
Pour toutes ces raisons, la FSU appelle les personnels à se mobiliser les 1^er et 13 mai pour nos salaires, nos retraites, nos conditions de travail, et la défense du service public.

Concernant l’ordre du jour,
Nous ne pouvons que regretter les délais de traitement des licenciements pour inaptitude physique. Rappelons que cette mesure, même si elle ne présente pas une solution pleinement satisfaisante, est parfois particulièrement attendue puisqu’elle représente la solution la moins défavorable pour sortir d’une situation administrative et financière difficile, faute de proposition de reclassement de la part de l’employeur. Ces délais, qui peuvent s’ajouter aux démarches administratives ubuesques et pour lesquelles les personnels sont peu voire pas du tout accompagnés. La FSU demande à ce que cette CCP puisse se réunir plus fréquemment afin de répondre aux situations des collègues dans des délais respectueux des personnels.