Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » les suppressions de postes. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.
Néanmoins de nombreuses et nombreux collègues, que les conditions de travail dégradées mettent en difficulté, l’envisagent également comme une porte de sortie autre que la démission.
Les principes
La rupture conventionnelle résulte de l’accord du fonctionnaire et de l’administration. Elle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration et ne peut être imposée par l’un des deux parties. Elle ne constitue pas un droit ce qui signifie que l’administration peut refuser la demande de l’agent.
La rupture conventionnelle peut être demandée par :
– un.e fonctionnaire titulaire
– un.e agent non titulaire en C.D.I.
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet à l’agent de bénéficier de l’ISRC (Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle, une indemnité de départ) et de l’ARE (Aide au retour à l’emploi, Pôle Emploi).
Attention : La circulaire précise que "La rupture conventionnelle n’a pas vocation à se substituer aux différents cas de cessation de fonctions prévus par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (démission, insuffisance professionnelle, inaptitude physique...)."
Les demandes formulées en cours d’année prennent effet au 1er septembre de la rentrée qui suit. l’indemnité de départ sera perçue à la fin du mois de septembre . Autrement dit, pour toute demande formulée en cours d’année scolaire, la rupture ne pourra être effective qu’au 1er septembre 2024 et ne pourra pas être différée dans le temps. L’indemnité sera versée à la fin du mois de septembre 2024 à la place du versement de votre paye habituelle.
Attention : les demandes doivent être formulées au plus tard le 15 mars 2024
La procédure :
Pour formuler sa demande, l’agent doit formuler une demande écrite et motivée à l’administration. L’administration doit proposer, suite à la demande, un entretien préalable dans un délais d’un mois après réception de la demande de RC.
L’entretien porte sur :
– la motivation de l’agent/ le projet professionnel
– le montant estimé de l’ISRC
– les conséquences de la RC : radiation définitive des cadres de la fonction publique, droits à l’assurance chômage, etc...
L’agent peut, si il le souhaite, demander à être accompagné par un représentant d’une organisation syndicale à cet entretien. Les leçons de la première année de mise en œuvre du dispositif nous poussent à inviter fortement les collègues à bénéficier d’un accompagnement syndical pour veiller au respect des droits et des procédures encadrant la demande, mais plus largement pour soutenir la demande de l’agent.
L’administration instruit ensuite la demande :
– En cas de refus : celui ci est notifié à l’agent.
– En cas d’accord : l’agent est invité à un second entretien pour établir la convention. Les deux parties disposeront à compter de cet entretien d’un délais de rétraction de 15 jours.
Comment sont étudiées les demandes ?
L’administration étudiera au cas par cas en prenant compte de :
- « la rareté de la ressource » : l’état de tension du corps ou de la discipline au regard des besoins.
-l’ancienneté dans la fonction
- « la sécurisation du parcours » : il s’agit là du projet professionnel de l’agent ! L’administration souhaite s’assurer du projet professionnel et de la fiabilité de celui ci avant d’accorder la rupture. Aussi, il est recommandé d’expliciter dans la lettre de demande au maximum le projet, et le cas échéant, de joindre à la demande tous les justificatifs permettant d’attester de la mise en œuvre du projet ( ex : document attestant de la création de l’entreprise le cas échéant) ou du suivi de formations liées (ex : diplômes, attestations, etc...). Toutes les demandes formulées qui ne sont pas motivées par un projet professionnel « solide » reçoivent une fin de non recevoir ! Il est conseillé de bien préparer son projet et de fournir à l’administration tous les éléments permettant de justifier de votre démarche.
-l’enveloppe budgétaire : ce principe n’est pas précisé dans les textes, mais l’administration dispose d’une enveloppe limitée pour répondre aux demandes de ruptures. Aussi, il ne lui est pas tout le temps possible de répondre favorablement à toutes les demandes (même si celles là répondent à tous les critères d’étude). En fonction du nombre de demandes, il est tout à fait possible de recevoir une réponse négative une année, et de recevoir l’année suivante une réponse positive en formulant exactement la même demande.
Calcul de l’indemnité
Le montant de l’indemnité se calcule par rapport :
– à l’ancienneté de l’agent
– au traitement brut de l’année civile N-1 (pour une demande qui prend effet au 1er septembre 2022, ce sont les traitement brut de l’année civile 2021 qui seront pris en compte)
NB : les temps partiels, disponibilité ou autres congés non rémunérés auront donc une incidence forte sur le montant de l’indemnité.
L’administration a reçu une note de cadrage sur le montant de l’indemnité. Cette note propose un plafond « bas » et un plafond « haut ». Toutefois, l’administration ne propose aux agents que le plafond « bas » et refuse tout négociation, rappelant qu’elle est en droit de refuser la rupture à l’agent.
Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n’excède pas 82 272 €.
Circulaire académique 2024 :